Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 24 avril 2025

Article 1 – Identification du Prestataire
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Nuria Studio, représenté par Mme Elodie Fontaine, entrepreneur individuel, immatriculée à l’URSSAF de Saint-Denis sous le numéro SIREN 800 728 487, domiciliée à Sainte-Clotilde.
Contact : hello@nuriastudio.com

‍Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV régissent les prestations de services en identité visuelle, direction artistique, design packaging et web design, conclues à distance entre le Prestataire et ses Clients professionnels ou particuliers.Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Prix et conditions tarifaires
Les prix des prestations sont indiqués en euros et sont définis dans les devis communiqués au Client.
Le prix comprend deux phases de retours à chaque étape du processus créatif. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 75 € HT par aller-retour.Les frais annexes (licences de polices ou d’images, abonnements logiciels, templates, plugins ou modules tiers, hébergement web, rédaction de contenus, etc.) restent à la charge du Client, sauf mention contraire dans le devis.

Article 4 – Commande et modifications
La commande devient ferme et définitive à réception du devis signé ou validé par écrit.
Toute modification postérieure devra faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties et pourra entraîner un ajustement du prix et/ou des délais.

Article 5 – Facturation et paiement
Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire, selon l’échéancier prévu au devis.
À titre indicatif, les modalités habituelles sont :
50 % à la commande,
25 % en cours de projet,
25 % avant la livraison finale.
En cas de retard de paiement, il sera appliqué :
- des pénalités de retard au taux de 2 % par semaine de retard,
- une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
Si le paiement est retardé de plus de 30 jours, le projet sera automatiquement suspendu ou annulé. Les livrables restent la propriété du Prestataire tant que l’intégralité des sommes dues n’a pas été réglée.

Article 6 – Délais, feedback & abandon de projet
Le Client s’engage à fournir dans des délais raisonnables les informations et retours nécessaires.
Tout retard supérieur à 21 jours pourra entraîner des frais de gestion de 100 € TTC.
Un silence de plus de 6 semaines sera considéré comme un abandon : les sommes versées resteront acquises au Prestataire.

Article 7 – Annulation
En cas d’annulation du projet par le Client, les acomptes et paiements déjà effectués restent acquis.
Le Client reste redevable de toute partie du travail déjà réalisée. Aucun remboursement ne pourra être exigé.

Article 8 – Exécution des prestations
Le Prestataire s’engage à respecter les délais indiqués dans le devis, sous réserve du respect des engagements du Client (remise des éléments, retours dans les temps, paiements).
Les prestations sont livrées sous format numérique.

Article 9 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste titulaire des droits d’auteur sur ses créations conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Le Client obtient un droit d’usage commercial non exclusif sur les livrables, une fois le paiement intégral effectué.
Toute reproduction, revente, ou utilisation non prévue initialement est interdite sans autorisation écrite.

Article 10 – Subjectivité du design
Le design étant une discipline créative et subjective, une insatisfaction personnelle ne constitue pas un motif de remboursement. Le Client reconnaît avoir choisi le Prestataire pour sa vision artistique et son expertise.

Article 11 – Droit de présentation (portfolio)
Sauf opposition écrite, le Prestataire se réserve le droit de présenter les projets réalisés (site internet, réseaux sociaux, portfolio).

Article 12 – Garanties légales
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire est tenu de livrer un service conforme au contrat.
En cas de défaut de conformité, le Client doit notifier le Prestataire par écrit dans un délai raisonnable.

Article 13 – Droit de rétractation
Pour les Clients consommateurs (non professionnels), un délai légal de 14 jours à compter de la signature du contrat est accordé pour exercer un droit de rétractation, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations exécutées intégralement avant la fin de ce délai, lorsque le Client a donné son accord préalable et renoncé expressément à son droit.Un formulaire type de rétractation est disponible ci-dessous.
Formulaire type de rétractation(à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
‍À l’attention de : Nuria Studio – hello@nuriastudio.com
‍Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : ………………………………
Commandée le ………………………………
Nom du consommateur : ………………………………
Adresse : ………………………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier)
Date : ………………………………

Article 14 – Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas de manquement dû à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, panne de réseau, etc.).

Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Saint-Denis.